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Code éthique et déontologique de Gestlife

Gestation pour autrui

Informations à notre sujet

Code d'éthique et de déontologie de notre gestation pour autrui

  • Notre rôle

    GestLife® est une société appartenant au groupe britannique INVESTMEDICAL dont la mission est de fournir des conseils juridiques et médicaux afin de faciliter l'objectif de la parentalité à certains parents qui, pour diverses raisons, n'ont pas eu l'occasion de l'atteindre jusqu'à présent. Nos filiales á l’étranger s’occupent de tout organiser, pour que le processus soit le plus facile possible pour vous.

     

    Ce code de déontologie est un décalogue de valeurs incomplètes et non exclusives qui doivent guider notre activité professionnelle et la relation avec nos clients, nos collaborateurs et la société dans son ensemble.

     

    Notre mission en matière de gestation pour autrui

  • Qui est concerné ?

    GestLife® ainsi que toutes les filiales du groupe INVESTMEDICAL veillent à ce que l'ensemble de leur personnel, y compris la direction, ainsi que leurs collaborateurs à l'étranger respectent et connaissent le code de déontologie suivant.

     

    Qui est concerné par ce code d'éthique sur la gestation pour autrui ?

  • Valeurs de l'entreprise

    Les valeurs des entreprises en matière de gestation pour autrui

    1. Indépendance :

    Nous sommes totalement indépendants des agences, nous ne leur devons aucune fidélité et nous ne dépendons hiérarchiquement d'aucune agence ou clinique étrangère, de sorte que nous défendons exclusivement les intérêts de nos clients.

    Il est strictement interdit de percevoir des commissions d'agences ou de cliniques étrangères. Nos clients sont les parents qui veulent être parents. Nous nous devons à eux et non à des tiers.

     

    2. Rigueur professionnelle et déontologie :

    L'équipe GestLife® et ses filiales ne sont pas seulement composées de juristes, mais notre personnel permanent est composé de professionnels de différentes disciplines comme des psychologues, des gynécologues, des embryologistes, des médecins, etc... qui sont indispensables dans le parcours de la gestation pour autrui.

     

    Les personnes qui travaillent chez GestLife® ont été sélectionnées pour leur expérience et leur compétence professionnelle.

    Toutes les actions menées dans l'exercice de leurs fonctions doivent être présidées par la rigueur et la responsabilité professionnelle.

     

    Tout le personnel doit avoir une conduite honnête et éthique en accord avec les valeurs de ce code, en respectant avant tout le "secret professionnel".

     

    3. Qualité et amélioration continue :

    Nous sommes non-conformistes et critiques à l'égard de notre propre travail. Le "Département de l'inspection, de l'innovation, du développement et de l'amélioration continue" est chargé de revoir méthodiquement et de manière répétée toutes les procédures de l'entreprise, de vérifier que les normes de qualité sont maintenues et de mettre en œuvre les changements qui permettront d'améliorer éventuellement les services fournis aux parents, aux mères porteuses  et aux donneuses.

     

    Nous nous engageons à la qualité dans toutes nos actions, tant en interne qu'en externe, touchant l'ensemble de l'équipe.

     

    Nous encourageons le changement et l'amélioration continue des structures, des processus et des systèmes.

     

    Notre stratégie est basée sur le travail bien fait et la collaboration de toute l'équipe.

     

     

    4. la mondialisation et l'internationalisation :

    Notre vocation est internationale, transnationale et multiculturelle. Notre équipe est composée de personnes de différentes nationalités qui travaillent en permanence et avec un objectif commun dans différents pays.

  • En ce qui concerne nos clients

    En ce qui concerne nos clients de la gestation pour autrui

    1. l'intégrité :

     nous travaillons avec et pour les futurs parents. Prendre soin d'eux est notre objectif numéro un et notre raison d'être. Nous les accompagnerons donc à tout moment tout au long du processus pour leur faciliter la tâche, avec un soutien psychologique si nécessaire.

     

    Nous devons à nos clients de satisfaire pleinement et consciemment leurs besoins d'une manière qui soit conforme aux valeurs de ce code.

     

    Nous sommes préoccupés par toutes les implications d'un processus complexe tel que la gestation pour autrui, qu'il soit personnel ou social. Notre personnel reçoit une formation spécialisée pour aider, conseiller et accompagner nos clients.

     

    Notre travail ne s'arrête pas tant que le nouveau-né n'est pas dans le pays d'origine des parents, correctement enregistré et légalisé, et nous nous chargeons de ces procédures si le client le demande.

     

    2. Honnêteté et objectivité :

     Nous ne dépendons pas des autres et n'avons pas d'autres intérêts à défendre.

     

    Nos recommandations sont adaptées aux profils des clients préalablement définis, à leur situation économique et personnelle, ainsi qu'à leurs besoins spécifiques ou à leurs propres intérêts.

     

    Les informations fournies à nos clients doivent être objectives, contrastées et actualisées en permanence. La clarté et la véracité doivent prévaloir dans toutes les communications.

     

    3. Confidentialité :

     Nous préservons l'anonymat absolu (sauf si le client en décide autrement) des parents avant, pendant et après la procédure.

     

    Les informations non publiques concernant GestLife® ou ses activités, ses employés, ses clients et ses fournisseurs sont confidentielles. Tous les employés peuvent utiliser  ces informations uniquement pour l'exécution des tâches qui leur sont assignées. L'ensemble de l'organisation doit veiller à sa sécurité et à sa protection. Toutes les données personnelles seront traitées avec des mesures de sécurité rigoureuses, conformément à la législation en vigueur.

     

    4. Tolérance et respect de la diversité :

     nos clients sont aussi divers que nos employés. La relation avec nos clients doit être fondée sur les valeurs de tolérance, de pleine égalité et de respect de la diversité. Tous nos clients sont traités sans discrimination et nous apportons des solutions à chacun de leurs besoins et intérêts personnels.

     

    5. Confiance :

     Personne n'aime partir en voyage seul. Le processus que nous entreprenons est un chemin complexe et long, aussi la relation avec nos clients doit-elle être basée sur la confiance mutuelle. GestLife® attribue à chaque famille un "manager personnel" qui l'accompagne tout au long du processus. Le gestionnaire doit exercer ses fonctions "près" du client, en comprenant ses besoins, en résolvant ses doutes et en le guidant tout au long du processus.

    GestLife® s'engage à offrir une attention intégrale à ses clients, en proposant chaque jour des services plus nombreux et de meilleure qualité. Les problèmes de nos clients sont nos problèmes. Des problèmes peuvent toujours survenir, mais notre obligation est de proposer une ou plusieurs solutions, qui mènent irrémédiablement au but recherché.

     

    6. Transparence :

     Nous maintenons une politique de transparence absolue, en informant à tout moment, dès que nous en avons connaissance, de toute information qui concerne le client.

    La communication avec nos clients doit être continue, avec l'engagement d'envoyer, au minimum, un rapport hebdomadaire.

    Dans un processus qui nécessite un investissement important, nous comptons jusqu'au dernier centime employé pour le compte du client.

     

     

  • En ce qui concerne les mères porteuses

    En ce qui concerne la gestation pour autrui

    1. Les mères porteuses sont traitées avec le même protocole de soins que leurs parents, sans distinction ni préférence.

     

    2. Les mères porteuses ont droit à un conseil juridique sur la procédure, assuré par des avocats autres que ceux affectés aux parents. Ce service est fourni jusqu'à un an après la fin du processus.

     

    3. Les mères porteuses ont droit à un service de soutien psychologique assuré par un psychologue d'entreprise, pour toute aide dont elles ont besoin dans ce domaine. Ce service est prolongé jusqu'à deux ans après la naissance de l'enfant.

     

    4. Le confort et le bien-être des mères porteuses sont primordiaux, et par conséquent, si une mère porteuse vient d'une ville autre que celle où se trouve la clinique où le processus de procréation assistée doit être effectué, elle bénéficiera d'une allocation de logement et de nourriture, afin qu'elle puisse toujours se reposer à son arrivée dans la ville avant le traitement.

     

    5. Dans le cas où la mère porteuse a un enfant mineur qui nécessite encore ses soins, un service de baby-sitting sera disponible pour les moments où elle doit s'absenter pour des traitements médicaux.

     

    6. Les mères porteuses ont le droit de recevoir une compensation financière équitable, conforme à la compensation versée dans d'autres pays en fonction de leur niveau de vie. GestLife® lutte ouvertement et vigoureusement contre l'exploitation des mères porteuses par certaines cliniques, où elles peuvent recevoir un traitement inhumain, dégradant, discriminatoire ou abusif.

     

     

  • Mise en œuvre, suivi et contrôle

    Concernant la mise en œuvre de notre code sur les mères porteuses

    Ce code sera mis en œuvre et communiqué selon les instructions de la Direction GestLife®.

     

    La direction s'engage à contrôler le respect de ce code et à résoudre les conséquences éventuelles d'une violation de celui-ci.

     

    Enfin, elle fixera des délais et des procédures pour le suivi, la révision et la mise à jour du code.

     

    Le code éthique et déontologique contrôle également les normes professionnelles et éthiques lors de la réalisation de traitements de technologie de reproduction assistée (PMA) et de gestation pour autrui (GPA).

     

    Le code est utilisé comme point de référence pour tous les centres de fertilité avec lesquels nous travaillons afin de rechercher et de garantir le plus haut niveau de pratique pour tout le personnel impliqué dans les activités cliniques ainsi que les dilemmes médicaux éthiques/moraux.

     

    Le code d'éthique est basé sur les quatre grands principes qui existent dans la médecine moderne :

     

    a. Premièrement, ne pas nuire (primum non nocere) : la sécurité et la santé des patients est la valeur la plus importante en médecine. Les professionnels de la santé doivent toujours veiller à ce qu'aucun préjudice ne soit causé aux patients.

     

    b. Charité : les professionnels de la santé doivent toujours agir dans le meilleur intérêt du patient, en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la situation sanitaire des patients et leur qualité de vie. On attend d'eux qu'ils choisissent les méthodes de traitement les plus appropriées et les plus bénéfiques.

    c. Autonomie : les patients doivent avoir le droit de prendre une décision libre et indépendante lorsqu'ils envisagent un traitement médical. Le consentement au traitement ne doit être demandé que sur la base d'informations claires et équilibrées fournies par les médecins.

     

    d. Justice : tous les patients doivent être traités sur un pied d'égalité et avoir un accès similaire aux conseils médicaux, aux diagnostics et aux traitements.

     

    e. Les fréquentes avancées technologiques et scientifiques dans le domaine de la médecine de la fertilité posent constamment de nouveaux dilemmes éthiques. Le code d'éthique sera un document dynamique qui devra être continuellement développé au fur et à mesure que de nouvelles questions se poseront.

     

    Principes fondamentaux

     

    Les principes clés énoncent clairement les bonnes normes médicales qui sous-tendent la prestation des soins dans les centres de fertilité d'INVESTMEDICAL. Ces normes clés servent de moyen de communication pour le personnel, les patients, les donneurs, les personnes conçues par des donneurs et le public envers lequel les centres de fertilité d'INVESTMEDICAL sont engagés.

     

    a. Nous traiterons les patients et les donneurs potentiels et actuels de manière équitable et ne pratiquerons aucune discrimination illégale à leur égard.

     

    b. Nous respecterons la vie privée, la confidentialité, la dignité, le confort et le bien-être des patients et des donneurs.

     

    c. Nous respecterons le statut spécial de l'embryon lors des procédures cliniques et de laboratoire.

    d. Nous prendrons dûment en considération le bien-être de tout enfant né à la suite d'un traitement de reproduction assistée dans les cliniques d'INVESTMEDICAL.

     

    e. Nous fournirons aux patients et aux donneurs potentiels et actuels des informations suffisantes, accessibles et actualisées pour leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause.

     

    f. Nous nous assurerons que les patients et les donneurs ai fourni tous les consentements nécessaires avant d'entreprendre toute activité autorisée.

     

    g. Nous exercerons toutes les activités avec des compétences et des soins adéquats, conformément aux bonnes pratiques cliniques, afin de garantir des résultats optimaux et un risque minimal pour les patients, les donneurs et la progéniture.

     

    h. Nous veillerons à ce que toutes les installations, les équipements, les processus et les procédures utilisés dans la conduite des activités autorisées soient sûrs, sécurisés et adaptés à l'objectif visé.

     

    i. Nous veillerons à ce que tout le personnel engagé dans l'activité autorisée soit compétent et recruté en nombre suffisant pour garantir une pratique clinique et de laboratoire sûre.

     

    j. Nous tiendrons des registres et des informations précises et correctes sur toutes les activités cliniques et de laboratoire.

     

    k. Nous tiendrons des registres de tous les incidents indésirables (y compris les événements et réactions indésirables graves), nous examinerons toutes les plaintes de manière appropriée et nous partagerons les leçons apprises dans toute l'organisation.

     

    l. Nous veillerons à ce que toutes les recherches autorisées répondent à des normes éthiques appropriées et ne soient menées que lorsqu'il existe une justification scientifique claire.

     

    m. Nous mènerons toutes les activités en tenant dûment compte des cadres réglementaires régissant le traitement des gamètes ou des embryons et la recherche dans le pays particulier où les services sont fournis.

     

    La section suivante explore un certain nombre de situations spécifiques rencontrées dans la fourniture de services de fertilité qui soulèvent des questions éthiques préoccupantes pour le personnel professionnel et les utilisateurs des services. Un bref historique est fourni, les questions clés sont mises en évidence et une politique de pratique liée aux principes clés (ci-dessus) est établie.

     

    1. L'état moral de l'embryon préimplantatoire

     

    L'embryon préimplantatoire est un symbole de la vie humaine. Cet état particulier de l'embryon sera dûment respecté lors des traitements de technologie de reproduction médicalement assistée, reflétant une attitude responsable envers l'enfant qui naîtra de ces traitements. L'embryon préimplantatoire ne peut atteindre son potentiel de devenir un fœtus et éventuellement un enfant que s'il est transféré dans l'utérus. Par conséquent, l'attitude à l'égard des phases pré et post-implantation doit être classée en fonction de leur potentiel à conduire au développement d'un être humain

     

    2. La gestion des embryons cryopréservés et le sort des embryons surnuméraires

     

    Après un cycle de FIV, 1 à 3  des embryons précédemment créés sont transférés dans l'utérus de la patiente, tandis que les embryons restants de bonne qualité sont cryopréservés. Dans certains cas, lorsque les patients n'ont pas exprimé leurs souhaits sur le sort de leurs embryons et ne peuvent être contactés, les embryons surnuméraires cryoconservés sont stockés, ce qui pose des problèmes à la clinique de fertilité en raison des coûts élevés de maintenance.

     

    Les embryons préimplantés cryopréservés représentent la première étape de la vie humaine, leur utilisation principale sera pour le couple d'origine, mais l'option du don à un autre couple ou de la recherche est également acceptable.

     

    a. Dans tous les centres de fertilité INVESTMEDICAL, un accord est signé avec les parents concernés avant le début du traitement sur le destin des embryons surnuméraires cryopréservés ; cela comprend une demande de les conserver pour le couple, y compris l'obligation de couvrir les coûts, et le consentement à les donner à un autre couple ou pour la recherche. Dans le cadre du contrat/accord de stockage, il est impératif que les patients acceptent d'informer la clinique de tout changement de coordonnées. Le consentement doit faire référence à la question de la manipulation des embryons en cas de séparation des couples.

     

    b. Avant leur implantation, les embryons, ne peuvent être proposés au don qu'après une évaluation médicale appropriée du couple donneur et après consultation et consentement des deux couples.

     

    3. Don d'ovules

     

    Lorsqu'une femme ne peut pas utiliser ses propres ovules pour une FIV, elle peut faire appel à un don d'ovocytes . Les femmes jeunes et fertiles sont prêtes à donner leurs ovules. Habituellement, les donneuses reçoivent une compensation pour couvrir leurs efforts. Des risques médicaux à court terme (dûs aux hormones utilisées pour l'hyperstimulation ovarienne, l'anesthésie et la procédure chirurgicale) et des résultats possibles inconnus à long terme pour la santé peuvent être associés au processus de don d'ovules.

     

    a. Toutes les donneuses et receveuses d'ovocytes seront informées des éventuels problèmes juridiques, médicaux et émotionnels liés au don d'ovocytes.

     

    b. Une donneuse d'ovules peut recevoir une indemnisation pour couvrir raisonnablement toute perte financière liée au don.

     

    c. Les donneuses doivent avoir la possibilité d'entrer dans le programme de don d'ovules en tant que donneuse identifiable ou anonyme, mais sont encouragées à rester identifiables dans l'intérêt de l'enfant ou des enfants qui en résulteront.

     

    d. Les donneuses seront informées qu'elles n'ont plus de contrôle sur la disposition de leurs ovocytes une fois qu'ils ont été prélevés, et qu'elles n'ont aucun droit ou devoir légal d'élever les enfants qui en résultent.

    e. Les donneurs seront informés qu'ils seront soumis à un dépistage des maladies infectieuses et d'autres facteurs de risque liés à la santé, qu'ils recevront les résultats des tests et qu'il leur sera recommandé de recevoir des conseils ou des soins médicaux supplémentaires si nécessaire après l'évaluation. INVEST MEDICAL a le devoir de fournir des informations écrites sur la manière et le moment de la conception à la fois au receveur et aux autres professionnels de santé impliqués dans vos soins si vous le demandez.

     

    4. Sélection du sexe avant la conception pour des raisons non médicales

     

    Après une conception naturelle, la probabilité qu'un enfant soit d'un sexe particulier est d'environ 50 %. Les parents peuvent vouloir choisir le sexe de leur bébé pour des raisons médicales ou non médicales :

     

    - Raisons médicales : éviter ou réduire le risque d'hériter de maladies génétiques connues qui affectent les enfants d'un sexe spécifique ou de maladies qui présentent une incidence sexuelle inégale.

     

    - Raisons non médicales : raisons sociales ou économiques de choisir un enfant d'un sexe spécifique à un autre, "équilibre des sexes" lorsqu'il y a déjà une prédominance d'un sexe.

     

    a. La sélection du sexe devrait être autorisée si l'on veut éviter les risques pour la santé de la progéniture, notamment en réduisant les chances qu'un enfant soit atteint d'un trouble à incidence sexuelle inégale.

    b. La sélection du sexe pour des raisons non médicales n'est pas acceptée dans tous les pays. Elle n'est pas non plus acceptée lorsqu'elle peut être appliquée comme sélection supplémentaire dans le cadre de procédures de DPI ou de SGP médicalement indiquées.

     

    5. Les traitements de fertilité lorsque le pronostic est inutile ou très mauvais

     

    Les patients peuvent atteindre un point où leurs chances de parvenir à une naissance vivante sont très faibles, voire inexistantes. Certains de ces patients ont des difficultés à arrêter leur traitement. Ces situations peuvent conduire à des conflits d'intérêts entre les médecins et leurs patients. Alors que les patients sont prêts à tout pour avoir un enfant et peuvent souhaiter prendre des décisions autonomes concernant les traitements médicaux, les médecins ont un intérêt professionnel à minimiser les dommages et à éviter la frustration (et le coût) de fournir des traitements pratiquement inutiles.

     

    6. Le bien-être de l'enfant dans le cadre de la procréation médicalement assistée

     

    Les traitements de fertilité permettent de traiter ou d'éviter les problèmes médicaux qui peuvent entraver la capacité à avoir des enfants. Les spécialistes de la fécondité se concentrent généralement sur les aspects médicaux de la situation, mais ils sont parfois confrontés à des patients qui ne semblent pas être bien adaptés pour fournir des soins sûrs et appropriés aux enfants. Les inquiétudes concernant la capacité parentale et la possibilité de causer un préjudice important à un futur enfant sont légitimes.

     

    a. Les personnes qui demandent un traitement ont droit à une évaluation équitable. Les souhaits de toutes les parties concernées seront pris en compte et l'évaluation sera effectuée de manière non discriminatoire.

    b. Les services peuvent être refusés sur la base de jugements éclairés quant à l'incapacité du patient à fournir des soins minimalement adéquats ou sûrs à sa progéniture. L'évaluation de l'incapacité du patient à s'occuper d'un enfant ou de la possibilité de nuire à un enfant doit être faite conjointement par les différents professionnels de l'équipe, en incluant toujours un avis indépendant. L'évaluation psychologique doit être complétée dans certains cas par des professionnels du travail social.

     

    c. Les personnes handicapées ne devraient pas se voir refuser des services de fertilité uniquement en raison de leur handicap.

     

    7. Procréation médicalement assistée dans les couples célibataires, lesbiennes, gays et transsexuels

     

    La procréation médicalement assistée est principalement proposée aux couples hétérosexuels (qu'ils soient mariés ou dans une relation stable). Cependant, les demandes de personnes seules et de personnes ayant une autre identité sexuelle sont de plus en plus nombreuses, notamment les couples de femmes gays (lesbiennes), les couples d'hommes gays (homosexuels) et, plus récemment, les hommes et les femmes transsexuels.

     

    La reproduction est un élément fondamental de l'autonomie des personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. La procréation médicalement assistée dans les situations décrites ci-dessus est moralement bonne dans de nombreux cas. Il n'y a aucune raison valable d'exclure l'accès a priori dans ces situations.

     

    La santé n'est pas seulement définie par des faits médicaux, mais aussi par des conventions et des justifications sociales. La procréation médicalement assistée dans ces cas peut être considérée dans ce sens plus large.

     

    a. Les cliniques de fertilité d'INVESTMEDICAL tiendront toujours compte des cadres juridiques des pays où elles opèrent, tout en remplissant leur mission d'aide à ceux qui souhaitent procréer et créer une famille.

     

    b. S'il existe des inquiétudes quant aux implications de la procréation assistée sur le bien-être de l'une des personnes concernées, y compris le futur enfant, une mère porteuse ou les demandeurs eux-mêmes, ces inquiétudes doivent être soigneusement examinées à la loupe, devant des preuves irréfutables.

     

    8. Subrogation

     

    Une mère gestationnelle (ou mère porteuse) est une femme qui a un enfant sans lien génétique avec elle-même, pour une personne ou un couple qui prétend être le père ou la mère légale de cet enfant. Au départ, la gestation pour autrui était appliquée aux cas de parents présumés de sexe opposé qui avaient des problèmes de fertilité ou médicaux qui empêchaient la partenaire féminine de porter l'enfant. Aujourd'hui, le processus est également utilisé pour les individus et les couples de même sexe qui souhaitent devenir parents.

     

    a. La gestation pour autrui peut être facilitée par la technologie de la procréation médicalement assistée (PMA), mais seulement si elle est autorisée par la législation du pays où le centre opère.

     

    b. Des accords juridiques doivent exister pour préciser puis protéger les rôles et les responsabilités de chaque participant.

     

    c. La mère porteuse doit avoir au moins 21 ans, être en bonne santé, avoir un environnement social stable et avoir eu au moins une grossesse qui a abouti à la naissance d'un enfant en bonne santé.

     

    d. Il est du devoir du médecin traitant d'informer toutes les parties des problèmes médicaux, sociaux, psychologiques, émotionnels, moraux et juridiques liés à la gestation pour autrui.

     

    e. Lorsque les lois et règlements locaux le permettent, les mères porteuses doivent recevoir une compensation financière juste et raisonnable.

     

    f. Les mères porteuses ont le droit de recevoir des soins médicaux adéquats pendant le traitement et tout au long de la grossesse.

     

    g. Les mères porteuses doivent être évaluées et recevoir des conseils appropriés pour examiner l'impact potentiel de la gestation pour autrui sur leur propre famille.

     

    h. Les mêmes précautions doivent être mises en œuvre que pour le don de gamètes, notamment la détection des maladies infectieuses (VIH, hépatite B et hépatite C) et celles jugées appropriées par le médecin.

     

    i. En règle générale, seuls un ou deux embryons de bonne qualité doivent être transférés, et en aucun cas plus de trois embryons ne doivent être transférés.

     

     

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