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Gestation pour autrui en Canada

GPA en Canadá

Le CANADA est une belle utopie. Il existe une loi qui autorise la gestation pour autrui pour les étrangers. Mais au CANADA, il existe une loi altruiste qui fixe une limite au montant que la mère porteuse peut recevoir en compensation, qui doit inclure ses frais médicaux. Une mère porteuse aux États-Unis reçoit entre 45 000 et 55 000 dollars américains, et les mères porteuses canadiennes le savent et demandent des montants similaires.

 

Payer de plus constitue un délit pénal qui se paie avec une peine de prison. En tant que cabinet d'avocats, nous ne pouvons pas vous recommander d'entrer sur un territoire aussi dangereux. De plus, l'intermédiation est interdite :

 

"La gestation de substitution est autorisée à condition qu'elle soit altruiste, c'est-à-dire que la loi interdit à la mère porteuse de recevoir une quelconque compensation économique, à l'exception des frais médicaux qui seront payés par les parents qui sont les mandants des parents. Il est également interdit d'agir en tant qu'intermédiaire ou de publier des annonces pour les services d'une mère porteuse (article 6 de la loi de 2004 sur la procréation médicalement assistée).

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Dans les procédures de gestation pour autrui au Canada, une décision judiciaire est obtenue au nom du ou des parents

 

Dans les procédures de gestation pour autrui au Canada, la sentence  judiciaire n’est pas  reconnue ultérieurement en France pour la procédure de gestation pour autrui, donc elle a la même valeur qu’un simple certificat de naissance, et même si la sentence reconnait aux deux parents d'intention comme parents de l’enfant, l’administration française ne reconnaitre que le père, et exige ainsi à la mère d'intention à réaliser des démarches d'adoption une fois rentrée en France.

 

 

Les sanctions pour non-respect de la loi ne sont pas mineures :

 

"l'offense et la punition

60 Toute personne qui contrevient à l'un des articles 5 à 7 et 9 est coupable d'une infraction et

a) est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 500 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans,

b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de quatre ans, ou des deux.

 

Toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi - à l'exception des articles 5 à 7 et 9 - ou des règlements ou d'un décret pris en vertu du paragraphe 44(1) est coupable d'une infraction et

a) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou des deux

b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou des deux.

 

Par conséquent, si une entreprise vous propose d'agir en tant qu'intermédiaire pour mener à bien un processus au CANADA, vous devez savoir qu'elle commet un acte illégal et, ce qui est plus grave, qu'elle vous implique dans le même crime.

 

Nous ne comprenons pas pourquoi ils offrent cette destination, alors qu'il y en a d'autres. Au Canada, la loi a été conçue pour les Canadiens qui ont une sœur, une belle-sœur, une cousine ou une amie qui, gratuitement, veut porter un bébé pour ses parents, et qui peuvent le faire avec des garanties juridiques pour toutes les parties. La loi n'a pas été faite pour que nous, étrangers, allions en masse dans ce pays, pour atteindre notre objectif d'être parents.

 

Il est également curieux que sur leurs pages web (dans une zone peu visible), les agences elles-mêmes previennent ce qui suit :

 

 

Législation restrictive (aucune négociation économique avec la mère porteuse n'est autorisée)

De très petites entreprises, avec des temps de réponse et des canaux de communication limités.

Attitude ambiguë des autorités consulaires

Ambiguïté dans la couverture santé des bébés nés par le biais de la gestation pour autrui. Certains hôpitaux ont émis des factures aux parents pour ce concept.

 

Chaque mois, nous recevons des appels de parents qui ont entamé une procédure de gestation pour autrui au CANADA il y a plus d'un an, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une agence. Après plus d'un an sans réussite, elles abandonnent.

 

Par conséquent, en tant que cabinet d'avocats, nous devons déconseiller le CANADA comme destination pour nos processus de gestation pour autrui.

 

Avantages et inconvénients de la gestation pour autrui en Canada

Mère porteuse en Canada

AVANTAGES

Tous les types de familles, quel que soit leur état civil ou leur condition sexuelle, peuvent faire appel à des mères porteuses au Canada. (mariés, couples en union libre, hommes célibataires, femmes célibataires, couples homosexuels).

Il y a une pénurie de mères porteuses, de sorte que le temps nécessaire pour qu'une mère porteuse soit affectée peut aller de 12 mois à un an et demi.

observations

Au Canada, la gestation pour autrui est altruiste, c'est-à-dire que la mère porteuse ne peut recevoir de compensation pour avoir donné naissance. Il est donc très difficile d'obtenir des mères porteuses.

La gestation pour autrui commerciale est puni avec des peines de prison, l'intermédiation et la publicité de toute sorte, même entre particulier pour la gestation pour autrui, est interdite

Il n'y a pas de sécurité sociale, donc tous les frais médicaux qui peuvent survenir pour la gestation pour autrui sont à votre charge

Il n'existe pas de prix fixe pour la gestation pour autrui au Canada. S'il y a des dépenses supplémentaires, comme une couveuse, etc... Vous devrez les payer et le coût de la procédure peut être plus élevé dans le cas d'une gestation pour autrui.

Quand vous trouverez une gestatrice, elle devra vous accepter comme parents d'intention.

Le prix d'une gestation au Canada est très similaire à celui d'une GPA aux États-Unis. Un processus coûte entre 100.000 et 150 000 euros, s'il n'y a pas de surprises.

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