Gestation pour autrui en Canada

GPA en Canadá

La GPA en CANADA est une belle utopie. Il existe une loi qui autorise la gestation pour autrui pour les étrangers. Mais au CANADA, il existe une loi altruiste qui fixe une limite au montant que la mère porteuse peut recevoir en compensation pour la GPA, qui doit inclure ses frais médicaux. Une mère porteuse aux États-Unis reçoit entre 45 000 et 55 000 dollars américains, et les mères porteuses canadiennes le savent et demandent des montants similaires.

Payer de plus constitue un délit pénal qui se paie avec une peine de prison. En tant que cabinet d'avocats, nous ne pouvons pas vous recommander d'entrer sur un territoire aussi dangereux pour votre gestation pour autrui. De plus, l'intermédiation est interdite:

"La gestation pour autrui est autorisée à condition qu'elle soit altruiste, c'est-à-dire que la loi interdit à la mère porteuse de recevoir une quelconque compensation économique, à l'exception des frais médicaux qui seront payés par les parents qui sont les mandants des parents. Il est également interdit d'agir en tant qu'intermédiaire ou de publier des annonces pour les services d'une mère porteuse (article 6 de la loi de 2004 sur la procréation médicalement assistée)."

ventre à louer Canada
Dans les procédures de gestation pour autrui au Canada, une décision judiciaire est obtenue au nom du ou des parents

Dans les procédures de GPA au Canada, la sentence judiciaire n’est pas reconnue ultérieurement en France pour la procédure de gestation pour autrui, donc elle a la même valeur qu’un simple certificat de naissance, et même si la sentence reconnait aux deux parents d'intention comme parents de l’enfant, l’administration française ne reconnaît que le père, et exige ainsi à la mère d'intention à réaliser des démarches d'adoption une fois rentrée en France.

Les sanctions pour non-respect de la loi ne sont pas mineures:


l'offense et la punition

60 Toute personne qui contrevient à l'un des articles 5 à 7 et 9 est coupable d'une infraction et:

a) est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 500 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans,

b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de quatre ans, ou des deux.

Toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi - à l'exception des articles 5 à 7 et 9 - ou des règlements ou d'un décret pris en vertu du paragraphe 44(1) est coupable d'une infraction et

a) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou des deux

b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou des deux.

Par conséquent, si une entreprise vous propose d'agir en tant qu'intermédiaire pour mener à bien un processus au CANADA, vous devez savoir qu'elle commet un acte illégal et, ce qui est plus grave, qu'elle vous implique dans le même crime.

Nous ne comprenons pas pourquoi ils offrent cette destination comme une option pour la gestation pour autrui, alors qu'il y en a d'autres. Au Canada, la loi a été conçue pour les Canadiens qui ont une sœur, une belle-sœur, une cousine ou une amie qui, gratuitement, veut être la mère porteuse pour ses parents, et qui peuvent le faire avec des garanties juridiques pour toutes les parties du proces de GPA en Canada. La loi n'a pas été faite pour que nous, étrangers, allions en masse dans ce pays, pour atteindre notre objectif d'être parents.

Il est également curieux que sur leurs pages web (dans une zone peu visible), les agences de gestation pour autrui elles-mêmes previennent ce qui suit:

Législation restrictive (aucune négociation économique avec la mère porteuse n'est autorisée)

De très petites entreprises, avec des temps de réponse et des canaux de communication limités.

Attitude ambiguë des autorités consulaires

Ambiguïté dans la couverture santé des bébés nés par le biais de la gestation pour autrui. Certains hôpitaux ont émis des factures aux parents pour ce concept.

Chaque mois, nous recevons des appels de parents qui ont entamé une procédure de gestation pour autrui au CANADA il y a plus d'un an, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une agence. Après plus d'un an sans réussite, elles abandonnent.

Par conséquent, en tant que cabinet d'avocats, nous devons déconseiller le CANADA comme destination pour nos processus de gestation pour autrui.

Avantages et inconvénients de la gestation pour autrui en Canada


Mère porteuse en Canada

AVANTAGES OBSERVATIONS
Tous les types de familles, quel que soit leur état civil ou leur condition sexuelle, peuvent faire appel à des mères porteuses au Canada. (mariés, couples en union libre, hommes célibataires, femmes célibataires, couples homosexuels). Il y a une pénurie de mères porteuses au Canada, de sorte que le temps nécessaire pour contacter une mère porteuse peut être de 12 mois à un an et demi.
Au Canada, la gestation pour autrui au Canada est altruiste, c'est-à-dire que la mère porteuse ne peut recevoir de compensation pour avoir donné naissance. Il est donc très difficile d'obtenir des mères porteuses.
Il n'existe pas de prix fixe pour la gestation pour autrui au Canada. S'il y a des dépenses supplémentaires, comme une couveuse, etc... Vous devrez les payer et le coût de la procédure peut être plus élevé dans le cas d'une gestation pour autrui.
Au Canada il n'y a pas de sécurité sociale, donc tous les frais médicaux de la mère porteuse qui peuvent survenir pour la gestation pour autrui sont à votre charge.
Quand vous trouverez une mère porteuse, elle devra vous accepter comme parents d'intention.
Le prix d'une gestation par autrui au Canada est très similaire à celui d'une GPA aux États-Unis. Un processus coûte entre 100.000 et 150 000 euros, s'il n'y a pas de surprises.
gestation pour autrui Canada


GPA prix
GPA en Ukraine
GPA en Grèce
GPA aux États-Unis
GPA en Russie
GPA en Géorgie
GPA au Portugal
GPA au Kazakhstan
GPA dans d'autres pays européens
GPA dans les pays fermés
GPA dans d'autres pays

Contactez-nous

Nous sommes là pour vous guider et résoudre tous les doutes que vous pourriez avoir concernant les processus de gestation pour autrui et les services que nous vous offrons chez GestLife.

CALENDRIER POUR FIXER RENDEZ-VOUS

Si vous souhaitez programmer un appel, date et heure de l'appel

CLIQUEZ ICI

RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR TÉLÉPHONE

Si vous voulez des informations et un appel téléphonique.

CLIQUEZ ICI


RECEVOIR DES INFORMATIONS SANS APPEL

Si vous voulez des informations sans un appel téléphonique.

CLIQUEZ ICI

NOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Si vous voulez nous appeler maintennant
+34 935 241 582

CLIQUEZ ICI

Contactez-nous

Nous sommes là pour vous guider et résoudre tous les doutes que vous pourriez avoir concernant les processus de gestation pour autrui et les services que nous vous offrons chez GestLife.

CALENDRIER POUR FIXER RENDEZ-VOUS

Si vous souhaitez programmer un appel, date et heure de l'appel

CLIQUEZ ICI

RECEVOIR DES INFORMATIONS PAR TÉLÉPHONE

Si vous voulez des informations et un appel téléphonique.

CLIQUEZ ICI


RECEVOIR DES INFORMATIONS SANS APPEL

Si vous voulez des informations sans un appel téléphonique.

CLIQUEZ ICI

NOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Si vous voulez nous appeler maintennant
+34 935 241 582

CLIQUEZ ICI

Contactez-nous


Nous sommes là pour vous guider et résoudre tous les doutes que vous pourriez avoir concernant les processus de gestation pour autrui et les services que nous vous offrons chez GestLife.



CALENDRIER POUR FIXER RENDEZ-VOUS

Si vous souhaitez programmer un appel, date et heure de l'appel

CLIQUEZ ICI




INFORMATIONS PAR TÉLÉPHONE

Si vous voulez des informations et un appel téléphonique.

CLIQUEZ ICI





RECEVOIR DES INFORMATIONS SANS APPEL

Si vous voulez des informations sans un appel téléphonique.

CLIQUEZ ICI

NOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Appeler maintennant
+34 935 241 582

CLIQUEZ ICI



La parentalité a changé nos vies. Il y a eu un avant et un après. Et l'après, ç'est beaucoup mieux. C'est alors que, nous avons commencé il y a des années, ce merveilleux voyage vers la parentalité, pour rendre possible l'irréel, l'impossible. Aujourd'hui, nous sommes plus de 100 personnes à y travailler chaque jour,dans 8 pays différents.

En savoir plus