Gestation pour autrui en Canada

Dans les procédures de gestation pour autrui au Canada, une décision judiciaire est obtenue au nom du ou des parents

Dans les procédures de GPA au Canada, la sentence judiciaire n’est pas reconnue ultérieurement en France pour la procédure de gestation pour autrui, donc elle a la même valeur qu’un simple certificat de naissance, et même si la sentence reconnait aux deux parents d'intention comme parents de l’enfant, l’administration française ne reconnaît que le père, et exige ainsi à la mère d'intention à réaliser des démarches d'adoption une fois rentrée en France.

Les sanctions pour non-respect de la loi ne sont pas mineures:

l'offense et la punition

60 Toute personne qui contrevient à l'un des articles 5 à 7 et 9 est coupable d'une infraction et:

a) est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende ne dépassant pas 500 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas dix ans,

b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de quatre ans, ou des deux.

Toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi - à l'exception des articles 5 à 7 et 9 - ou des règlements ou d'un décret pris en vertu du paragraphe 44(1) est coupable d'une infraction et

a) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d'une amende ne dépassant pas 250 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, ou des deux

b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou des deux.

Par conséquent, si une entreprise vous propose d'agir en tant qu'intermédiaire pour mener à bien un processus au CANADA, vous devez savoir qu'elle commet un acte illégal et, ce qui est plus grave, qu'elle vous implique dans le même crime.

Nous ne comprenons pas pourquoi ils offrent cette destination comme une option pour la gestation pour autrui, alors qu'il y en a d'autres. Au Canada, la loi a été conçue pour les Canadiens qui ont une sœur, une belle-sœur, une cousine ou une amie qui, gratuitement, veut être la mère porteuse pour ses parents, et qui peuvent le faire avec des garanties juridiques pour toutes les parties du proces de GPA en Canada. La loi n'a pas été faite pour que nous, étrangers, allions en masse dans ce pays, pour atteindre notre objectif d'être parents.

Il est également curieux que sur leurs pages web (dans une zone peu visible), les agences de gestation pour autrui elles-mêmes previennent ce qui suit:

Législation restrictive (aucune négociation économique avec la mère porteuse n'est autorisée)

De très petites entreprises, avec des temps de réponse et des canaux de communication limités.

Attitude ambiguë des autorités consulaires

Ambiguïté dans la couverture santé des bébés nés par le biais de la gestation pour autrui. Certains hôpitaux ont émis des factures aux parents pour ce concept.

Chaque mois, nous recevons des appels de parents qui ont entamé une procédure de gestation pour autrui au CANADA il y a plus d'un an, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une agence. Après plus d'un an sans réussite, elles abandonnent.

Par conséquent, en tant que cabinet d'avocats, nous devons déconseiller le CANADA comme destination pour nos processus de gestation pour autrui.