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Situation juridique de la gestation pour autrui en Géorgie

Agence de GPA en

Géorgie

Dans le domaine de la gestation pour autrui, la Géorgie, comme l'Ukraine, a choisi de légiférer sur la gestation pour autrui. Sa législation date de 1997 et garantit les droits des futurs parents. En ce sens, si un embryon conçu par un couple à la suite de l'application des techniques de procréation médicalement assistée est transféré dans le corps d'une autre femme, les parents de l'enfant seront le couple. Avec le consentement de la mère porteuse, le nom des futurs parents sera inscrit directement sur le certificat de naissance géorgien. Malheureusement, le consulat Français ne tiendra pas compte de ce certificat et enregistrera la mère porteuse comme la mère du bébé, selon le principe (mater semper certa est), c'est-à-dire que la filiation de la mère est déterminée par la naissance.

 

 

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1. Loi sur la gestation pour autrui en Géorgie

Article 143, section b : La gestation pour autrui est autorisée en Géorgie lorsqu'une femme n'a pas d'utérus, dans le but de permettre l'évolution et la croissance de l'embryon obtenu à la suite de son transfert dans l'utérus d'une autre femme, appelée "mère porteuse".

 

Bien que cet article stipule que l'absence d'utérus est la seule condition, toute malformation ou incapacité médicale de gestation permet de réaliser le processus.

 

Pour appliquer cette méthode, il est nécessaire d'avoir le consentement écrit du couple dans l'intention d'avoir l'enfant. Grâce à ce document signé, la paternité du couple sera reconnue aux yeux du gouvernement géorgien au moment de l'accouchement.

 

En Géorgie, la gestation pour autrui ne peut être pratiquée que par des couples hétérosexuels, ce qui exclut totalement les couples homosexuels ainsi que les femmes ou les hommes à la recherche d'une monoparentalité.

 

 

2. Les conditions requises pour la gestation pour autrui en Géorgie

Voici les conditions que doivent remplir les futurs parents pour pouvoir faire appel à une mère porteuse en Géorgie :

 

Être un couple hétérosexuel marié ou non marié.

 

Problème de fertilité nécessitant une mère porteuse

 

 

En ce qui concerne les exigences et le choix de la mère porteuse, elle doit avoir déjà eu un enfant et ne doit pas avoir plus de 35 ans. En outre, elles sont choisies pour avoir un niveau socio-économique moyen-haut, évitant que la situation de pauvreté soit la raison de leur grossesse.

 

Les mères porteuses sont également soumises à une série de tests psychologiques qui aident à filtrer les femmes dont la seule motivation est celle, économique, de ceux qui veulent aider.

 

3. Affiliation en France

Comme le processus de gestation pour autrui en France n'est pas réglementé, et comme la maternité est déterminée par la naissance, l'immuabilité du principe "mater Semper certa est" lorsque l'on se rend au registre civil en France, dans l'acte de naissance français la mère porteuse apparaîtra, ainsi que le père intentionnel qui a apporté son matériel génétique.

 

Une fois que la mère est en France, elle peut engager une procédure d'adoption pour l'enfant biologique de son mari, une procédure régie par l'article 2 du précepte 172 du code civil

 

 

6. Quel est le prix de la GPA en

Géorgie

?

Le prix de la gestation pour autrui en Géorgie, l est à partir de ou à 42 900. Le prix de la GPA en Géorgie varie en fonction de la difficulté de gestion administrative car il n'y a pas de consulat dans ce pays et il est nécessaire de se rendre en Turquie pour enregistrer l'enfant.

 

Avantages et inconvénients de la gestation pour autrui en Géorgie

La gestation pour autrui en Géorgie  est moins chère qu'aux États-Unis

AVANTAGES

Plus près. 4 heures de vol.

Vous ne recevez pas de sentence judiciaire mais un certificat de naissance avec l'apostille de La Haye. L'enfant viendra au nom du père, et la mère doit adopter l'enfant une fois en France  (procédure d'adoption sans complications).

commentaires

Les prix des mères porteuses sont un peu plus élevés qu'en Ukraine

Les programmes de gestation pour autrui fermés avec un nombre illimité de transferts embryonnaires et FIV's ne sont pas proposés comme c'est le cas en Ukraine.

Uniquement les couples hétérosexuels mariés et non pour la gestation pour autrui

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La mère d'intention doit prouver par un certificat médical qu'elle est incapable de porter un enfant ou que cela présente un risque grave pour sa santé

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